Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 36
Versions de la disposition
36. Le titulaire doit être préalablement autorisé par le propriétaire ou le responsable du lieu public et, le cas échéant, par l’organisateur de l’événement pour y mettre sur pied et y exploiter un système de loterie.
36. Lorsqu’un tirage a lieu pendant un événement, le titulaire de la licence doit avoir été autorisé par l’organisateur de l’événement à mettre sur pied et exploiter le tirage.
En vig.: 2022-09-01
36. Lorsqu’un tirage a lieu pendant un événement, le titulaire de la licence doit avoir été autorisé par l’organisateur de l’événement à mettre sur pied et exploiter le tirage.
